Blocage à de nombreux projets de surélévations, le droit de véto des copropriétaires du dernier étage serait supprimé par la loi ALUR votée cette par les parlementaires.

suppression du droit de véto des copropriétaires pour la surélévation

La surélévation à nouveau possible en copropriété

L’un des carcan majeur à la création de logements en surélévation en France serait ainsi supprimé. Rappelons qu’aujourd’hui, la loi de 1965 sur le statut des copropriétés requiert l’unanimité des copropriétaires du dernier niveau. Dans les fait, il est systématique qu’un copropriétaire bloc un consensus de la copropriété, soit pour des motifs qui dépassent la raison, soit en monnayant excessivement le renoncement à sa capacité de bloquer l’opération.

Un droit de préemption à la place du droit de véto

SLT – Surélévation proposait donc dans le rapport remis début 2013 un aménagement de ce droit de véto. Des propositions similaires ont été émises par le plan Batiment durable afin de faciliter les travaux de réhabilitation énergétique des copropriétés. La loi ALUR prévoit finalement à son article 28 B la suppression du droit de veto pour les projets de surélévation créant des logements. En contrepartie, le copropriétaire bénéficierait d’un droit de préemption du logement créé en surélévation, au prix du marché.

La surélévation, levier d’évolution vertueux pour les copropriétés

Le bénéfice pour la copropriété serait la possibilité de vendre plus facilement les droits à construire en surélévation, qui sont une partie commune. La copropriété tirerait ainsi une ressource de la vente des droits à construire cédés pour la surélévation, au bénéfice du patrimoine de chacun des copropriétaires et au bénéficie de la création de logements neufs en zone dense.