Le texte de l’ordonnance Duflot visant à lever certains blocages pour les projets de surélévation vient d’être publié. Le projet d’ordonnance clarifie notamment le droit de l’urbanisme et les réglementations.

ordonnance duflot pour la surélévaiton

Instauration d’un régime dérogatoire pour la surélévation

Le mécanisme retenu dans le projet d’ordonnance Duflot est celui d’un régime dérogatoire pour la surélévation. Le maître d’ouvrage pourra déposer une demande de dérogation auprès :

  • De l’organisme délivrant les autorisations de construire (la ville) pour ce qui a trait au droit de l’urbanisme,
  • Du préfet (représentant de l’Etat), pour ce qui relève du champ réglementaire.

L’ordonnance et le droit de l’urbanisme pour la surélévation

Le projet d’ordonnance Duflot propose :

  • Qu’il soit possible de déroger aux règles relatives au nombre de places de stationnement, prévues à l’article 12 du PLU, pour les projets de transformation ou réhabilitation en logement situés à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport public guidé, ou lorsqu’il s’agit d’un projet de surélévation créant des logements.
  • Aux règles de densité, c’est à dire au COS, pour les projets de surélévation créant des logements,
  • Aux règles de hauteur maximale et de densité pour le cas des projets s’insérant sous l’héberge d’un bâtiment voisin plus élevé (cas de la surélévation d’une dent creuse).

L’ordonnance et les réglementations sécurité et accessibilité

L’ordonnance prévoit également un chemin dérogatoire possible pour les projets de surélévation face aux nombreuses réglementations :

  • l’isolation acoustique,
  • les normes du passage du brancards,
  • l’obligation d’installation d’un ascenseurs,
  • l’aération,
  • l’incendie,
  • le câblage en fibre optique.

Ces réglementations sont en effet souvent prévues pour la production de logements neufs et sont parfois impossibles à appliquer pour un projet de surélévation sur un bâtiment ancien.

La problématique des places de stationnement

Le projet d’ordonnance prévoit enfin qu’il soit possible de déroger aux exigences réglementaires en terme de création de places de stationnement pour les projets de surélévation.

Resterait à faire évoluer le droit de la copropriété

Le projet d’ordonnance du ministère du logement va donc dans le bon sens pour la surélévation. Il donne la possibilité aux communes d’apprécier la singularité des projets de surélévation pour mener une vrai politique de densification urbaine. Le projet d’ordonnance de la ministre Duflot permet également de déroger intelligemment aux réglementations qui n’ont pas étés pensées pour la création de surfaces neuves sur des bâtiments anciens.

En ce sens, l’ordonnance concrétiserait bien les propositions du rapport sur les freins à la surélévation, auquel SLT a contribué. Celui-ci avait été remis à la ministre du logement en février.

Les freins identifiés sur le droit de l’urbanisme et les réglementations sont pris en compte. Resterait à lever les blocages existants dans le droit de la copropriété pour donner un élan forts aux projets de surélévation les plus vertueux.

 

Consulter le projet d’ordonnance Duflot sur la surélévation.