Le président de la république à signé le 2 octobre l’ordonnance créant un régime dérogatoire au demande d’autorisations d’urbanisme pour les projets de surélévation d’immeubles.

signature de l'ordonnance sur la surélévation en conseil des ministres

Un régime dérogatoire aux règles d’urbanisme pour la surélévation

L’ordonnance permet au pétitionnaire de la demande d’autorisation d’urbanisme de demander auprès de la mairie à :

  • Déroger au COS et aux obligations de réalisation de places de stationnement pour les projets de surélévation créant des logements.
  • Déroger aux règles de hauteur lorsque le bâtiment à surélever est contigu à un immeuble plus élevé,

Le terme « création de logement » par opposition au terme « surfaces d’habitation » pourrait avoir tout son sens, dans la mesure où pourraient seulement déroger les projets créant des logements (neufs et indépendants), mais pas ceux de simple extension de logement.

Un régime dérogatoire aux règles de sécurité, incendie et accessibilité pour la surélévation

L’ordonnance permet au maitre d’ouvrage de solliciter auprès du préfet une dérogation aux réglementations portant sur :

  • l’isolation acoustique,
  • le passage du brancard,
  • les ascenseurs,
  • l’aération,
  • la protection des personnes contre l’incendie
  • les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Le maitre d’ouvrage doit justifier dans sa demande de l’atteinte des meilleurs objectifs possibles et ne doit pas dégrader la situation du bâtiment ancien.

Ces deux régimes dérogatoires permettent donc d’adapter les procédures à la singularité des projets de surélévation et vont dans le sens d’un urbanisme de projets.

Les textes de l’ordonnance sur la surélévation

 

SLT Surélévation s’était investi dans une restitution au législateur des freins à la surélévation de bâtiments en France, notamment en participant au Plan Bâtiment Durable puis en remettant un rapport aux ministres du logement et du développement durable. Cette ordonnance permet de donner de la flexibilité à deux des points de blocage identifié (urbanisme et réglementation, le troisième point étant le droit de la copropriété). Cela devrait créer un premier élan pour de beaux projets de logement en surélévation !