Le rapport final du plan bâtiment durable, auquel participait Sur Les Toits, a été publié le mois dernier. Parmi de nombreuses solutions visant à faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, certains portent sur la surélévation. Voici comment la loi pourrait évoluer.

Le plan batiment durable rone la densification et la surélévation

 

Le plan bâtiment durable a lancé sur le deuxième semestre 2012 un groupe de réflexion sur le « Financement Innovant de l’Efficacité Énergétique ». Quatre sous-groupes ont travaillés sur les thématiques suivantes :

  1. Diminuer les dépenses de l’immeuble dans la logique du contrat de performance énergétique,
  2. Accompagner à la mise en place de société de tiers investissement,
  3. Identifier de nouveaux leviers, tels que ceux issus de l’évolution des règles d’urbanisme, auquel participait Sur Les Toits,
  4. L’optimiser les aides à la création et au développement d’entreprises de l’immobilier et du bâtiment durable.

La contribution de Sur Les Toits au plan bâtiment durable

La mesure phare du rapport est la proposition d’un tiers financeur unique pour des travaux d’efficacité énergétique. Il serait chargé de l’audit des dossiers de travaux d’amélioration énergétique et de leur équilibre financier.

Sur les Toits a été invité à venir participer aux groupes de réflexion. D’autres propositions portent ainsi spécifiquement sur la surélévation. Pourquoi ? Car la surélévation améliore techniquement la performance énergétique d’un bâtiment grâce à la réalisation d’un étage neuf isolant le haut de l’immeuble. Mieux, un projet de surélévation permet de valoriser le prix d’une charge foncière correspondant au volume vide supérieur au bâtiment. Cela constitue une ressource pour le propriétaire ou les copropriétaires de l’immeuble qui peuvent alors financer sans aides ni subventions des travaux d’amélioration énergétiques.

Les propositions du plan bâtiment durable sur la surélévation

Améliorer le fonctionnement du bonus durable

La première proposition vise à améliorer le fonctionnement du bonus durable. Ce mécanisme permet d’octroyer des droits à construire additionnels à un bâtiment contre l’engagement du maitre d’ouvrage de réaliser des travaux d’efficacité énergétique. Dans la droite ligne de l’esprit du plan bâtiment durable, ce bonus prévu à l’article L128-1 du code de l’urbanisme pourrait être mieux appliqué, notamment dans les zones tendu.

 bonus COS

Aménager le droit de véto des copropriétaires du dernier étage

Le groupe de réflexion propose également d’aménager le droit de la copropriété pour faciliter la réalisation de projets ambitieux sur ce type de bâtiments. Aujourd’hui, les copropriétaires du dernier étage doivent nécessairement donner leur aval à tout projet de surélévation. Le vide supérieur au bâtiment est pourtant une partie commune et les copropriétaires viennent souvent parasiter la copropriété dans l’exercice de son droit : ils bloquent abusivement des projets ou monnaient le non-exercice de leur droit de véto. On n’imagine pas que, dans le cadre de la cession d’un terrain de la copropriété pour l’édification d’un bâtiment, les copropriétaires dont les appartements donnent sur le site aient chacun un droit de véto sur l’opération : ce serait la chienlit garantie ! Le groupe de réflexion propose ainsi un droit de véto relatif, forçant le consensus, ou une simple égalité de tous les copropriétaires devant les projets visant à créer des lots neufs et indépendants. Un droit de préemption des appartements créés, au prix du marché, pourrait être instauré. vote en copropriété d'une surélévation

Une réglementation sécurité et accessibilité plus précise

Le groupe de réflexion propose également de préciser les réglementations de sécurité et d’accessibilité applicables aux projets de surélévation. Il propose que la partie ancienne du bâtiment soit soumise aux exigences de la réhabilitation de bâtiment. La partie surélevée du bâtiment serait-elle toujours soumise à la réglementation du neuf.

normes securité surélévation

Vous pouvez lire l’intégralité du rapport du plan bâtiment durable sur les financements innovants de l’efficacité énergétique.