Sur Les Toits a remis en début d’année son rapport sur les freins à la surélévation au ministère du logement. En voici la copie.

Rapport sur les Freins à la surélévation

Lever les freins à la surélévation en France

Le rapport a été remis à Mme Lasek, chargée de mission auprès de Cécile Duflot pour l’aménagement, l’urbanisme et la construction. Il cible trois freins à la surélévation parmi les règles d’urbanisme, la réglementation sécurité et accessibilité et le droit de la copropriété. Enfin, le rapport explique comment nos voisins européens ont pu aborder la problématique de la surélévation en réponse aux enjeux du logement ou de l’efficacité énergétique des bâtiments.

Surélévation, hauteur des bâtiments mitoyens et bonus durable

La première partie propose de redonner de l’efficacité au bonus durable tel qu’il existe dans la dernière version de la loi (article L128-1 du code de l’urbanisme). Ce bonus durable permet le dépassement mesuré du COS ou du gabarit enveloppe du bâtiment lors d’une extension écologique. Son application à la hauteur maximale des bâtiments pourrait être plus efficace, en particulier pour les bâtiments entourés d’immeubles voisins aux héberges plus élevées.

Surélévation et réglementation accessibilité

Le rapport sur les freins à la surélévation propose une adaptation des réglementations sécurité et accessibilité pour le cas particulier qu’est la création de surfaces neuves sur des constructions existantes. Une adaptation des règles applicables au projet de surélévation pourrait être envisagée, par exemple avec l’application de la réglementation sur la réhabilitation pour la partie existante de l’immeuble et celle du neuf pour la partie surélevée.

Surélévation en copropriété

Enfin, le rapport met l’accent sur les freins particuliers qui existent à la surélévation en copropriété. La surélévation de ces bâtiments permettrait des évolutions positives de la performance du bâti et constituerai un levier au financement de travaux d’amélioration. Une adaptation des règles pour la décision d’un projet de surélévation vertueux pour l’ensemble de la copropriété est proposée.

L’extrait du rapport sur les freins à la surélévation.